TARIFS REGLEMENTÉS

Pour les actes d‘Huissier relevant du monopole des Huissiers de Justice (comme la signification des actes et les actes d‘exécution), leur tarif est fixé selon le barème établi par l‘ensemble des textes suivants :

Articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à l‘article R. 444-3 et A.444-10

TARIFS NON REGLEMENTES

Article L 444-1 du Code de Commerce :

HONORAIRES CONSTATS :
Constats divers pour une heure sur place :
rayon de 20 KM autour de ST QUENTIN : 280 euros HT
Au-delà d‘un rayon de 20 Km et jusqu‘à 40 Km autour de ST QUENTIN : 320 euros HT
Au-delà de 40 Km de ST QUENTIN : 400 euros HT
Les prix affichés s‘entendent pour une heure passée sur place en plus du déplacement.
Coût horaire après la première heure :
Tarif particulier : 70 euros HT
Tarif professionnel : 80 euros HT
États des lieux libres :
Studio et type 1 : 220 euros HT
Type 2 et type 3 : 250 euros HT
Type 4 et type 5 : 280 euros HT
Maison : 320 euros HT
Les prix affichés s‘entendent pour une heure passée sur place en plus du déplacement.
Coût horaire après la première heure :
Tarif particulier : 70 euros HT
Tarif professionnel : 80 euros HT
Permis de construire :
Affichage sur site et 3 passages rayon de 20 KM autour de ST QUENTIN : 110 euros HT par passage
Affichage sur site et 3 passages Au-delá de 20 KM autour de ST QUENTIN : 150 euros HT par passage
Constats de SMS :
entre 200 et 250 euros HT en fonction du nombre de SMS à constater
Constat de Grèves, constat internet, constat de marché public : Sur devis
Clé USB avec photos et constat PDF (honoraire complémentaire) : 30 euros HT
Une majoration du coût sera appliquée pour les constats réalisés la nuit et le week-end
ASSIGNATIONS et REPRESENTATIONS :
Rédaction Assignation : 200 euros HT
Représentation saisie des rémunérations : 80 euros HT + 30 euros HT si renvoi
CONSULTATIONS :
Consultations juridiques : 150 euros HT de l‘heure
EXPULSIONS :
Conseils juridiques tout au long de le procédure, représentation CCAPEX, pilotage dossier :
déplacements, incitation au départ des requis et coordination des intervenants.
350 euros HT de l‘heure
CONGES :
Honoraires Rédaction du Congé en matière rural : 550 euros HT
Honoraires Rédaction du Congé en matière civile : 120 euros HT
Honoraires Rédaction du Congé en matière commerciale : 170 euros HT
SOMMATIONS :
Honoraires de rédaction sommation de faire : 100 euros HT
Sommation interpellative : 180 euros HT
Honoraires de rédaction sommation interpellative avec dénonciation de constat : 180 euros HT
RUPTURE DE PACS :
Procédure de rupture de PACS : 260 euros HT
ACTES SOUS SEINGS PRIVES :
Bail : 1 Mois de loyer
Reconnaissance de dette : 175 euros HT
RECOUVREMENT AMIABLE :
Prise d‘un Honoraire de 20 % des sommes recouvrées
HONORAIRE URGENCE :
30 euros HT dans un rayon de 20 KM autour de ST QUENTIN
50 euros HT entre 20 et 40 KM autour de ST QUENTIN
75 euros HT au-delà de 40 KM de ST QUENTIN
Ces honoraires demeurant en toute hypothèse à la charge du mandant sont annoncés HORS TAXES.