La finalité du constat par Huissier de Justice est la conservation de la preuve.
Les constats sont établis par Huissier de Justice avec l'autorité et l'objectivité qui s'attachent à notre fonction d'officier ministériel et bénéficient de ce fait, d'une valeur reconnue par l'ensemble des acteurs judiciaires et privés (magistrats, compagnie d'assurance...).

Les Huissiers de Justice de la SCP GROUSELLE - BENAZET-MAÏSETTI à Saint-Quentin (02) réalisent l'ensemble des constats destinés à protéger vos droits en Hauts de France.

Les applications pratiques du constat :

Avec le constat, nos Huissiers de Justice, sont les partenaires quotidiens des particuliers et des entreprises. Adaptable à toutes les situations, le procès-verbal de constat est un outil aux applications très nombreuses :

Chantiers

Nos Huissiers de Justice effectuent tous constats de travaux à la demande d'entreprises du bâtiment, architectes, syndics ou encore de particuliers :

  • Affichage de permis de construire, de démolir, ou d'aménager
  • Constat préventif avant travaux
  • Abandon de chantier
  • Avancement des travaux
  • Réception de chantier

Domaine locatif / troubles de voisinage

  • État des lieux (entrée et de sortie)
  • Nuisances sonores, olfactives, visuelles...
  • Servitudes
  • Élagage / distance de plantation

Relation familiale

  • Non-respect du droit de visite
  • Inventaire du mobilier lors de succession ou de séparation

Répondre aux préoccupations des chefs d'entreprise

Notre équipe d'Huissiers de Justice agit dans de multiples occasions afin de prévenir et protéger l'activité de votre entreprise :

  • Contrefaçon
  • Pratique commerciale déloyale
  • Assemblée générale des actionnaires
  • Grève
  • Affichage obligatoire
  • Reprise d'activité
  • Élections professionnelles

Domaine technologique - constats internet et SMS

  • Harcèlement
  • Piratage
  • Contrefaçon
  • Dysfonctionnement de votre site internet
  • Diffamation

Le moment de nos interventions :

La lutte contre le plagiat et la contrefaçon fait partie de notre quotidien et nous nous attachons à traiter vos demandes, comme de vous apporter conseil, avec célérité et discrétion.

A votre domicile ou sur la voie publique : nous intervenons immédiatement, à toute heure et à tout moment de la semaine.

Dans un lieu privé appartenant à un tiers :

Notre intervention est soumise à l'obtention préalable d'une autorisation judiciaire. Dès lors, nous devons respecter l'horaire légal d'intervention (6h-21h).

Sur notre zone géographique, nous dressons vos constats sous 24 heures, voire immédiatement en cas d'urgence.

NOS SERVICES CONSTAT

NOTRE SERVICE HORODATAGE

Accéder à notre service de dépôt horodaté permet de sécuriser vos démarches et d'avancer en toute confiance.