Le législateur a instauré une procédure simplifiée de reprise des locaux lorsque ceux-ci se révèlent être abandonnés par le locataire.

Notre étude effectue toutes les démarches en vue de reprendre légalement le logement et recouvrer vos loyers impayés, le cas échéant.

La procédure de reprise du logement se fait en plusieurs étapes :

Établir l'abandon de votre logement

Pour la mise en oeuvre de la procédure, il convient que le bailleur apporte suffisamment d'informations permettant de corroborer l'hypothèse du départ du locataire.

Il peut s'agir par exemple de :

  • Témoignage de voisins
  • Courriers recommandés non réclamés
  • Boîte aux lettres surchargée
  • Loyers impayés...

Si les indices du départ du locataire sont suffisants, l'Huissier de Justice délivre une mise en demeure au locataire de justifier de l'occupation du logement.

Si un mois après la signification de la mise en demeure le locataire ne réagit pas, nous pouvons rentrer dans les lieux et dresser un constat de l'éventuel abandon dudit logement.

Ce procès-verbal de constat décrit l'état du logement et contient un inventaire des biens laissés sur place, avec l'indication qu'ils paraissent ou non avoir une valeur marchande.

Résilier le bail

Si le logement semble abandonné, notre étude rédige la requête afin de demander la résiliation du bail au Juge. Cette demande est accompagnée de la sommation préalable et du constat d'abandon.

Le juge, s'il estime la demande fondée, va constater la résiliation du bail et ordonner la reprise des lieux même en période hivernale.

Il est également possible de demander simultanément au Juge la condamnation au paiement de l'éventuel arriéré de loyers.
Cela permet d'éviter d'avoir à engager une autre procédure en parallèle tout en bénéficiant de la même rapidité d'obtention d'un titre exécutoire dans ce domaine.

Reprendre les lieux

Une fois que l'ordonnance est devenue exécutoire et que nous avons obtenu du greffe le certificat de non opposition, nous reprenons les lieux sans avoir à solliciter le concours de la force publique.

Nous signalons l'abandon du logement par le locataire à l'administration fiscale, cela vous évitera de devoir la taxe d'habitation si le logement n'a pas été repris au 1er janvier de l'année en cours.

Pour tout renseignement sur cette procédure, n'hésitez pas, contactez-nous